Impôts sur les investissements : Comment sont imposés vos actions et leurs rendements ?

Parmi la suite d’articles consacrés aux investissements et aux impôts, nous allons aborder dans celui-ci la fiscalité liée aux actions.

Comme pour les autres articles de cette série, nous allons décomposer cette étude en plusieurs parties :

• Quels types de rendements puis-je obtenir et comment sont-ils imposés ?
• Comment fonctionnent en pratique les impôts liés aux actions ?
• Puis-je espérer des déductions fiscales sur cet investissement ?
• Comment reporter cet investissement dans ma déclaration d’impôt ?

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Acte 1 : Dividendes, ces petits pourboires qui plaisent aussi aux impôts.

Les jeunes pousses du monde des affaires communément appelées les startups, pleines de fougue, ne distribuent que rarement des dividendes. Ce sont plutôt les géants bien ancrés, ces pachydermes de la finance, qui distribuent généreusement ces petites friandises en fonction de leurs résultats annuels. Prenons un exemple de deal que vous pourriez trouver : pour chaque action de mon entreprise que vous achetez, je m’engage à vous donner 1 CHF. Vous savez donc que si vous achetez 100 actions, vous avez de fortes chances de générer un revenu de CHF 100. C’est plutôt rassurant et agréable mais malheureusement en Suisse, les impôts vont vous demander de reporter dans votre déclaration fiscale le moindre centime perçu, pour l’imposer avec l’ensemble de vos autres revenus. Si vous aviez avant cet investissement un salaire imposable de CHF 60’000, il vous faudrait alors déclarer CHF 60’100. Conséquence ? Votre revenu imposable augmente et votre taux d’imposition augmente également. Belle douille n’est-ce pas ? Et encore vous ne savez pas tout… Il y a même de fortes chances qu’un impôt à la source soit prélevé pour éviter aux plus insouciants ne de pas déclarer ces dividendes : plus d’info dans la suite de cet article.

Acte 2 : Gains en capital, l’évasion fiscale légale.

Là où les dividendes ressemblent à un pourboire régulier, les gains en capital sont cette surprise (plus ou moins) inattendue, comme découvrir un billet de 50 CHF dans une vieille veste. Les startups commencent souvent petites, avec peu de clients et encore moins de profits. Mais avec du temps et des bonnes décisions, certaines de ces minuscules entreprises peuvent décoller et par extension faire décoller la valeur de leurs actions.

Bonne nouvelle : si le cours de vos actions s’envole, les impôts suisses ne grignoteront rien de votre gain – du moins sur le revenu. De CHF 5’000 à CHF 5,000,000, c’est tout net pour vous. Pour les puristes qui nous lisent actuellement, nous parlons ici uniquement de l’impôt sur le revenu et non de l’impôt sur la fortune car effectivement, vous devrez malgré tout, reporter la valeur de vos actions au 31.12 afin d’établir votre fortune imposable.

Il est aussi bon de préciser qu’ici nous avons schématisé ce type d’investissement à l’une ou l’autre de ces deux possibilités : dividende ou gain en capital mais dans la réalité une action aura toujours une valorisation qui évolue dans le temps, que ce soit à la hausse ou à la baisse. En revanche, une action peut (et c’est plutôt commun) ne pas verser de dividende. En conclusion lorsque vous achetez une action, vous aurez forcément une variation de cours (prix) et un potentiel dividende.

Comment fonctionne en pratique la fiscalité liées aux actions et plus précisément aux dividendes ?

Etape 1 : l’impôt anticipé

Lorsque l’on parlait de dividendes quelques lignes plus haut, nous avons soulevé une question innocente, et plutôt importante : pourquoi déclarer mes dividendes si finalement ils seront taxés comme du salaire ?

Sachez que les dividendes suisses, mais pas uniquement, ne vous seront pas toujours versés en totalité. Les autorités fiscales ont obligé les organismes bancaires à prélever un impôt à la source afin de vous épargner un dilemme, et vous motiver à déclarer ce qui doit l’être. Une fois qu’ils sont sûrs que vous avez bien respecté vos obligations fiscales, l’impôt prélevé à la source vous sera remboursé. Graphiquement, cela donnerait :

Et pour s’assurer que ce mécanisme vous fasse perdre définitivement cette envie de ne pas les déclarer, le taux applicable aux revenus mobiliers (ex : les dividendes) est de 35%.

Etape 2 : Récupérer l’impôt anticipé 

Maintenant que vous avez payé 35% à l’administration fiscale et que vous avez bien déclaré vos dividendes, vous aurez le droit de demander le remboursement de la totalité de l’impôt anticipé.

Prenons un exemple, si mon salaire imposable est de CHF 60’000 et que j’ai généré grâce à mes actions FBKConseils un dividende brut de CHF 1’000, on me versera en premier lieu CHF 650 sur mon compte. Je devrai déclarer ces CHF 1’000 lors de ma prochaine déclaration d’impôt, ce qui fera passer mon revenu de CHF 60’000 à CHF 61’000 et mes impôts de CHF 10’934 à CHF 11’197. Finalement, ils me rembourseront les CHF 350 d’impôt anticipé. J’aurai donc payé sur les CHF 1’000 de dividende un impôt de CHF 263.20.

Touto bene ? Alors passons aux déductions… Et malheureusement, ce chapitre ne sera pas bien long…

Quelles sont les déductions fiscales sur les investissements en actions ?

Je vous propose de ne pas passer par 4 chemins. Si vous investissez dans des actions, alors n’espérez aucune pitié de la part des autorités fiscales. Elles acceptent de ne pas imposer le gain en capital, n’en demandez pas plus.

En pratique, il n’existe aucune déduction sur les dividendes perçus sauf dans un cas bien précis, si vous êtes ce qu’on appelle un investisseur qualifié. Vous ne serez qualifié comme quelqu’un de qualifié que si vous possédez plus de 10% des actions d’une société.

Le dernier chapitre est en vue, comment déclarer le tout dans votre déclaration d’impôt.

Comment reporter mes actions dans ma déclaration d’impôt ?

Comme pour la plupart des investissements et plus généralement des actifs, seuls 3 points sont essentiels à votre déclaration fiscale.

La fortune : Quelle est la valeur de vos actions au 31.12 ?

Bien qu’une augmentation de leur valeur ne soit pas imposée comme du revenu, si le prix de vos actions passe de CHF 5’000 à CHF 5’000’000 vous devrez reporter ce dernier montant comme part de votre fortune.

Revenu : Quel revenu a été généré par vos actions ?

En plus de la valeur de vos actions, vous devrez saisir en franc Suisse le montant brut des dividendes qui vous ont été versé durant l’année. C’est ce revenu qui sera pris en considération et qui sera imposé.

Impôt anticipé : Indiquer le montant d’impôt prélevé à la source

Afin de pouvoir vous faire rembourser les impôts prélevés directement, vous devrez en faire la demande.

Alors, surprise ou pourboire régulier ? Chaque investissement à son charme… et ses défis fiscaux.

Avant d’investir pensez à vérifier les impacts fiscaux.